Veille Juridique
Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant : anatomie d’un revirement de revirement
Revenant sur une position qu'elle avait elle-même initiée en 2017, la Cour de cassation décide que si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.
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La clause d'un bail rural fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite
Par acte du 16 novembre 1991, le bailleur avait donné à bail à ferme au preneur diverses parcelles de terre, moyennant un « fermage annuel égal à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, fruits bruts, bord de champ, non logés »...
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Formation
La pratique de la donation-partage cumulative
(aspects civils et fiscaux)
Intervenant :
Madame Vanessa CLAIR-MARTY
Lieu :
Quimper, hybride 14h-17h00
Actualités des ventes immobilières en 10 questions
Intervenant :
Monsieur Marc HERAIL
Lieu :
St-Brieuc, hybride
Le rôle du notaire en matière d’assistance médicale à la procréation
Intervenant :
Monsieur Rudy CLOUET
Lieu :
St-Brieuc, hybride
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
