Selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2025  « Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité » (Cass. civ., ch. com., 12  2025, n° 24-13.604)...

La Cour de cassation remet en cause le bénéfice d'un engagement de construire, lorsque la construction n'est pas réalisée par l'acquéreur qui avait pris l'engagement mais par un sous-acquéreur non assujetti (Cass. Com., 7 mai 2025, n° 24-11.771).