Le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 publie officiellement l’avenant signé le 27 juin 2023 entre la France et la Suisse. Cet avenant modifie la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. L’objectif est double : adapter le texte aux nouvelles pratiques professionnelles (notamment le télétravail) et renforcer la coopération fiscale...

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice (C. civ., art. 815-12), même si le montant de sa créance n’est pas immédiatement chiffré...