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16 mars 2026
À compter du 21 février 2027, les données à déclarer au registre d’immatriculation seront plus nombreuses, les notaires bénéficieront d’un accès élargi et il leur incombera de vérifier les informations prévues aux articles R. 711-5 et de signaler au teneur du registre toute éventuelle inexactitude à corriger...
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Malgré ce qu’indique le décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, il n’est pas nécessaire de dresser une attestation immobilière, lorsque les immeubles successoraux font l’objet d’un partage notarié, même plus de dix mois après le décès...
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