Flash Information
Les services traitant les questions relatives aux baux d’habitation et ventes immobilières ne seront pas directement accessibles du 2 au 6 août. En cas d’urgence, merci de rester en ligne afin d’être mis en relation avec notre hôtesse d’accueil.
Veille Juridique
Occupation temporaire du logement par le futur acquéreur – qualification
Dans un arrêt en date du 6 mai 2021 (p.n° 20-10992), la Cour de cassation retient la qualification de convention d’occupation précaire, en ce qui concerne la jouissance temporaire du logement par le futur acquéreur....
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En l’absence de demande de renouvellement du sous-locataire, le droit direct est neutralisé
L’expiration du bail principal entraine la cessation de la sous-location sans qu’il puisse être soutenu, en l’absence d’acte caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur, que le sous-bail s’est prolongé tacitement au profit du propriétaire devenant ainsi bail principal…
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Formation
La transmission de l’exploitation agricole :
Tour d’horizon
Intervenant :
Madame Catherine LIBEAU
Lieu :
QUIMPER
Fiscalité internationale des successions et donations :
Règles applicables et cas pratiques
Intervenant :
Madame Myriam GHEMAME-PINOCHE
Lieu :
RENNES
Études géotechniques :
Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
Intervenant :
Monsieur Philippe LAURENT
Lieu :
NANTES
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
