Le 14 décembre 2023, le parlement européen a adopté un projet de loi visant à garantir la reconnaissance de la filiation dans l’Union européenne et la création d’un certificat européen de filiation faisant foi dans toute l’Union européenne, afin d’éviter les discriminations entre les enfants en raison de la façon dont ils ont été conçus...
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Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétaire du local n'est pas soumis à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil...
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Intervenant :
Madame Valériane KERMOAL
Lieu :
Quimper, hybride 14h-17h30
Intervenant :
Madame Myriam GHEMAME-PINOCHE
Lieu :
Nantes, hybride
Intervenant :
Madame Vanessa CLAIR-MARTY
Lieu :
Vannes, hybride 9h-11h30
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