L’article 78 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24 nov. 2018) a ajouté deux nouveaux alinéas à l’article L. 271-1 CCH...
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La loi ELAN supprime un obstacle au changement de destination des espaces communs des lotissements...
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Intervenant :
Madame Hélène RAROG-JUGAULT
Lieu :
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Intervenant :
Madame Myriam GHEMAME-PINOCHE
Lieu :
CHANGE LES LAVAL
Intervenant :
Monsieur Olivier PECQUEUR
Lieu :
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer