Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que, pour exiger le rapport d’une donation, il est nécessaire de caractériser la libéralité, ce qui suppose de démontrer que le défunt s’est appauvri mais également qu’il était animé d’une intention libérale. Tel n’est pas le cas lorsque le parent s’est comporté comme un créancier, en réclamant à son enfant débiteur le paiement de son dû...

Depuis le 1^er janvier 2026, un nouveau formulaire CERFA tient compte de la particularité des lotissements réalisés par tranches successives...