Les dispositions réputant non écrites des clauses d'un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d'un terrain, qui s'analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale...
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Par un avis rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la dimension sociologique de la possession d’état. Dès lors que la possession d’état peut être caractérisée au sens de l’article 311-1 du Code civil, la réalité biologique est indifférente...
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Intervenant :
Madame Valériane KERMOAL
Lieu :
LA ROCHE SUR YON
Intervenant :
Monsieur Pierre-Marie REVERDY
Lieu :
NANTES
Intervenant :
Madame Carole BLOND-LAURENT
Lieu :
Hybride VANNES
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer