Veille Juridique
Statut du fermage et inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 411-58 al. 3 du CRPM
Le bailleur a le droit de refuser au preneur le renouvellement du bail rural en délivrant un congé pour reprise aux fins d’exploiter par acte extrajudiciaire délivré 18 mois au moins avant la fin du bail rural (CRPM, art. L. 411-47 et L. 411-58)...
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En dépit du dessaisissement, l’héritier en liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire...
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Formation
Réforme de la légalisation et de l’apostille :
Quels changements pour le notaire français ?
Intervenant :
Madame Myriam GHEMAME-PINOCHE
Lieu :
VISIO
Plus-value immobilière des particuliers :
Reprise des principes et 15 cas de pratique courante
Intervenant :
Madame Julie URION
Lieu :
RENNES
Le quasi-usufruit et la pratique notariale
Intervenant :
Monsieur Christophe LESBATS
Lieu :
VISIO
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
