Qui dit nouvelle année, dit nouveaux visages !
Notre web-série qui décrypte pour vous un sujet juridique par semaine, sera dorénavant animée par Franck et Denis.
À retrouver dans nos "Podcasts".
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal de commerce aux fins d'opposition ne vaut pas citation, ne saisit pas cette juridiction et n'interrompt pas le délai pour agir...
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Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 reporte une nouvelle fois l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 transférant la compétence aux notaires en matière de délivrance de la légalisation et de l’apostille : report au 1er mai 2025 pour les formalités d’apostille et au 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation...
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