Veille Juridique
Prescription de l'action d'un locataire de terrain invoquant le statut des baux commerciaux
Les dispositions réputant non écrites des clauses d'un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d'un terrain, qui s'analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale...
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L’établissement de la filiation par possession d’état ne tient pas nécessairement compte de la vérité biologique
Par un avis rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la dimension sociologique de la possession d’état. Dès lors que la possession d’état peut être caractérisée au sens de l’article 311-1 du Code civil, la réalité biologique est indifférente...
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Formation
Les réflexes du notaire en matière successorale
et actualités en droit patrimonial de la famille
Intervenant :
Madame Valériane KERMOAL
Lieu :
LA ROCHE SUR YON
Un regard notarial sur la SCI
Intervenant :
Monsieur Pierre-Marie REVERDY
Lieu :
NANTES
Questions récurrentes en matière de copropriété
Intervenant :
Madame Carole BLOND-LAURENT
Lieu :
Hybride VANNES
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
