L'existence de l'élément matériel d'une libéralité indirecte rapportable peut résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif.

Toutefois, l'élément matériel de la donation doit nécessairement s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à l'héritier, preneur à bail. En effet, si le bien avait été vendu à un tiers, le prix aurait tenu compte de la situation locative...

En l’absence de transfert des espaces et équipements communs à son profit, l’ASL ne peut pas se prévaloir de cette situation pour ne pas respecter son obligation d’entretien ; pour régulariser la situation et en devenir propriétaire, elle peut agir en exécution forcée...