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16 mars 2026
Par cet arrêt, la Cour de cassation devait en effet se prononcer sur la question de la validité d'un don manuel de parts sociales. Elle confirme que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel...
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Lorsque le droit au renouvellement s'exerce vis-à-vis du propriétaire, on parle du droit direct au renouvellement, lequel permet au sous-locataire de devenir locataire principal. Mais ce droit au renouvellement n'est pas aussi direct qu'il n'y paraît : il n'est ni automatique ni absolu...
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