Le Conseil Constitutionnel annule l’article 1920-2-2° du CGI qui permettait de faire supporter le paiement des taxes foncières par l’acquéreur en cas de vente d’un bien loué…
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L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une disposition d’un cahier des charges de lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code civil...
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Intervenant :
Monsieur Marc HERAIL
Lieu :
QUIMPER
Intervenant :
Madame Julie URION
Lieu :
VISIO
Intervenant :
Monsieur Serge DU BOISLOUVEAU
Lieu :
ANGERS hybride
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer