Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n°23-20.905) vient écarter la fin de non-recevoir opposée, en application du principe d’indivisibilité entre la demande de divorce et la demande de prestation compensatoire, dans le cadre d’une demande portant uniquement sur la prestation compensatoire, dès lors que le divorce a été prononcé à l’étranger sans statuer sur ce point. La haute juridiction juge alors ce principe d’indivisibilité comme allant à l’encontre du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires...

La Cour de cassation confirme que le légataire particulier n’a pas qualité pour agir en nullité du testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement...