Aujourd'hui Anaïs CAILLEAU revient sur une situation fréquente en pratique, mais encore source d’erreurs : la cession d’un fonds de commerce lorsque le bail commercial impose le recours à un acte authentique.
Le contexte : vos clients souhaitent acquérir un fonds de commerce. Une promesse de vente a été signée par l’intermédiaire d’une agence spécialisée, et il est prévu que l’acte définitif soit rédigé par une société privée.
Problème : la clause « Cession » du bail commercial est très claire. Elle impose que toute cession ou sous-location soit réalisée par acte authentique, le bailleur devant être appelé à l’acte. La cession du fonds de commerce, qui emporte cession du bail commercial, doit-elle impérativement être régularisée par acte authentique ?