Interrogé à plusieurs reprises sur le maintien ou non de la doctrine administrative relative à la TVA sur marge, compte tenu de la motivation de l’arrêt Promialp, le gouvernement prône le statu quo et rappelle que le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 392 de la directive TVA sur deux situations particulières. Comme l'interprétation que la Cour formulera s'imposera à tous les États membres, il n’envisage pas de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières dans l'intervalle.

Concernant l’affaire Icade Promotion en cours, les conclusions de l’avocat général M. Athanasios RANTOS ont été présentées à la CJUE, le 20 mai 2021 et annoncent, si elles sont suivies par la CJUE, des changements importants dans notre législation interne. On fait le point...