Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les démarches de commercialisation ne constituent pas le seul critère permettant d’assujettir à la TVA un particulier en cas de vente d’un terrain à bâtir...

La clause aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle de la situation sans aucun recours contre quiconque a pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs et doit, par suite, être réputée non écrite...