La Cour administrative de Marseille dans une décision du 3 février 2023 (n° 21MA00945) précise qu’une parcelle oubliée dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ne peut pas être considérée sans « propriétaire connu », interdisant donc la mise en œuvre de la procédure des biens vacants et sans maître...
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Le congé délivré par le preneur par lettre recommandée avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 est régi par l'article 668 du Code de procédure civile. Par conséquent, la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de La Poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par le destinataire...
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Intervenant :
Monsieur Christophe LESBATS
Lieu :
RENNES, hybride à la Chambre, 17h-19h
Intervenant :
Monsieur Pierre-Marie REVERDY
Lieu :
LA ROCHE SUR YON, Lycée Notre Dame du Roc, 9h-12h30
Intervenant :
Madame Mathilde DUHAMEL
Lieu :
NANTES, à la Chambre, 8h-10h
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