Le propriétaire d’un fonds de commerce qui, pour « cette location-gérance », est dispensé judiciairement d’exploiter personnellement le fonds pendant deux ans doit obtenir une nouvelle dispense pour consentir un autre contrat de location-gérance.

La question posée au Ministre de l’Agriculture portait sur la possibilité pour une Commune de procéder à l’échange de parcelles pour la cession de chemins ruraux. L’article L 161-10 du Code rural dispose à ce sujet que lorsqu’un chemin rural a cessé d’être affecté à l’usage du public, la Commune peut procéder à la vente du chemin après enquête...