L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a modifié donc provisoirement le régime applicable aux autorisations d’urbanisme sur plusieurs aspects.

Toutefois, en matière de construction, les règles prévues par cette première ordonnance ont provoqué un blocage qu’il a fallu corriger. C’est chose faite par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (publiée le 16 avril) qui modifie les règles concernant les délais en matière d'urbanisme. L'article 8 crée un titre II bis au sein de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dédié aux enquêtes publiques et aux procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement...

Afin de remédier à l’épidémie de covid, la Loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, instaure un état d’urgence sanitaire pour une durée (initiale) de plus de deux mois (article quatre), habilitant le gouvernement à prendre différentes ordonnances...