Veille Juridique
Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location
Il n'y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu importe que celles-ci ne soient qu'accessoires...
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Indice national des fermages 2024 : variation de 5,23 %
L’arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 (NOR: AGRT2419501A, JORF 30 juillet 2024) a fixé la variation de l’indice national des fermages de 2024 par rapport à l’année 2023 à 5,23 %...
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Formation
Éviter les pièges des servitudes en 20 questions
Intervenant :
Monsieur Marc HERAIL
Lieu :
Vannes
La prestation compensatoire :
Fixation, fiscalité, transmission au décès du débiteur
Intervenant :
Monsieur Christophe LESBATS
Lieu :
Rennes, hybride
Liquidation de régimes matrimoniaux et de successions
Intervenant :
Madame Valériane KERMOAL
Lieu :
BOURGES, Lycée Ste Marie, 33 Rue Jean Baffier, 9h-17h30
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
