En cas de non-conformité du système d’assainissement non collectif équipant le bien vendu, une réponse ministérielle précise que le notaire n’est pas en capacité de provisionner le montant des travaux de mise en conformité...

Dans une décision du 15 octobre 2020 très attendue des promoteurs, le Conseil Constitutionnel confirme que le dispositif de plafonnement des frais et commissions des intermédiaires, en vigueur depuis le 1^er avril 2020, pour l’application de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 novovicies du CGI, est conforme à la Constitution...