La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite loi de simplification économique (loi SVE), a été promulguée au Journal Officiel le 27 mai 2026 et s'inscrit dans un mouvement législatif récurrent de modernisation du droit des affaires. Son Titre X, intitulé « Simplifier le développement du commerce », regroupe plusieurs dispositions visant à assouplir le cadre parfois considéré comme rigide du statut des baux commerciaux au travers de ses articles 61 à 63...

Le nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts instaure l’obligation pour les justiciables de s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal d’une valeur de 50 € pour pouvoir valablement saisir les juridictions civiles et les juridictions prud’homales...