Veille Juridique
Bail commercial - Droit de repentir - Proposition d’un nouveau bail
L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer…
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Loi PACTE - CFE - Statut du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin de l'exploitant agricole
La loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 a rendu obligatoire la déclaration de l’activité professionnelle auprès du CFE du conjoint, du partenaire du PACS, ou du concubin au sein de l’exploitation agricole et le statut choisi par ce dernier (art. L 321-5 du Code rural).
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Formation
Les personnes protégées et la loi du 23 mars 2019
Incidences pour le notaire
Intervenant :
Monsieur Antoine DUBIGEON
Lieu :
RENNES
TVA et vente d'immeuble
Intervenant :
Monsieur Olivier PECQUEUR
Lieu :
LAMBALLE
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
