Veille Juridique
DPU - Caducité du POS - Communes carencées - Compétence du préfet - Loi ELAN
Le préfet reste compétent pour exercer le droit de préemption dans les communes carencées même si la commune est soumise au RNU du fait de la caducité de son POS au 27 mars 2017...
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Droit de préemption du locataire commercial - Résidence de tourisme, hôtelière, étudiante ou de retraite
Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en EHPAD, bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du preneur commercial s’il fournit trois prestations d’hébergement : petit-déjeuner, ménage, linge de maison ou réception…
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Formation
Actualité fiscale du droit immobilier
Intervenant :
Monsieur Olivier PECQUEUR
Lieu :
LA CHAPELLE SUR ERDRE
Actualités en matière de promesses de vente
Intervenant :
Monsieur Marc HERAIL
Lieu :
RENNES
TVA et vente d'immeuble
Intervenant :
Monsieur Olivier PECQUEUR
Lieu :
CARNAC
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
