Il n’est pas prévu de renforcer le dispositif actuel d'information des acquéreurs de biens immobiliers sur le risque de mérule, que ce soit par la mise en place d’un nouveau diagnostic ou par l’emploi d’un formulaire ad hoc...

La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 aménage temporairement les règles de la vente de gré à gré de fonds de commerce en cours de liquidation judiciaire à propos de la transmission des contrats de travail...