La clause d’un bail commercial mettant à la charge du locataire l’entretien et les réparations autres que celles prévues à l’article 606 du Code civil n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les réparations dues à la vétusté.

Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, apporte des précisions relatives au fonctionnement des copropriété et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles...