Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026, la Cour de cassation pose une limite à l’article 9 de la loi n°2022-219 en date du 21 février 2022 : l’adoption plénière demandée par la mère d’intention est conditionnée au consentement de l’enfant mineur, si ce dernier est âgé de plus de treize ans...

L’article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi RISPOST, interdit le remisage d'engins motorisés dans les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété. Ce remisage ne peut désormais être effectué que dans des espaces spécialement aménagés à cet effet...