L’article 116 de la loi de finances pour 2025 permet aux conseils départementaux de procéder à une « sur-augmentation » temporaire du taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – ou, en cas de formalité fusionnée, de taxe de publicité foncière (TPF) – perçus par les départements dans le cadre des ventes immobilières.

Cette hausse ne s’applique toutefois pas lorsque l’acquéreur est un primo-accédant et que le bien qu’il acquiert est destiné à sa résidence principale : cette absence de hausse est-elle conditionnée à un engagement d’affectation du bien à la résidence principale pour une durée minimale de 5 ans ?