Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 septembre 2018, n° 17/12926, est venu rappeler au notaire les contours de son obligation de conseil dans le cadre de l’exonération de plus value immobilière prévue par l’article 150 U III du CGI...

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui, pour « cette location-gérance », est dispensé judiciairement d’exploiter personnellement le fonds pendant deux ans doit obtenir une nouvelle dispense pour consentir un autre contrat de location-gérance.