Veille Juridique
Résidences de tourisme : pas d'interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé
L'article L 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L 145-4 du Code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L 145-12 du même code...
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Une augmentation des faillites dans le monde
D’après une étude Dun & Bradstreet parue en septembre 2023 et portant sur 48 pays, le nombre de faillites dans tous les domaines s’est accru...
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Formation
Le rôle du notaire en matière de filiation
Intervenant :
Monsieur Rudy CLOUET
Lieu :
LAVAL
Liquidation des régimes patrimoniaux du PACS
Intervenant :
Madame Valériane KERMOAL
Lieu :
LA ROCHE SUR YON, Lycée Notre Dame du Roc, 9h-17h
La pratique notariale de l’adoption après la loi du 21 février 2022
Intervenant :
Monsieur Rudy CLOUET
Lieu :
VANNES, hybride à la Chambre, 9h-11h30
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
