Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que, depuis la loi PINEL de 2014, la renonciation du titulaire d’un bail dérogatoire à l’application du statut des baux commerciaux est sans effet si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans...

Christophe Lesbats, juriste au CRIDON OUEST, vient de faire paraître un ouvrage sur la dévolution des successions, dans la collection Pratique notariale de LexisNexis...