La question posée est suscitée par l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers dans le cadre des ventes de logements sur plan (VEFA). Il est notamment demandé que toute réduction de surface, par rapport à celle établie contractuellement, donne lieu à une réduction proportionnelle du prix du bien...

Le bail commercial prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée…