Le bailleur a le droit de refuser au preneur le renouvellement du bail rural en délivrant un congé pour reprise aux fins d’exploiter par acte extrajudiciaire délivré 18 mois au moins avant la fin du bail rural (CRPM, art. L. 411-47 et L. 411-58)...
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L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire...
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Intervenant :
Madame Myriam GHEMAME-PINOCHE
Lieu :
VISIO
Intervenant :
Madame Julie URION
Lieu :
RENNES
Intervenant :
Monsieur Christophe LESBATS
Lieu :
VISIO
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer