Veille Juridique
Le droit de suite sur les loyers permettant de récupérer les taxes foncières impayées est inconstitutionnel
Le Conseil Constitutionnel annule l’article 1920-2-2° du CGI qui permettait de faire supporter le paiement des taxes foncières par l’acquéreur en cas de vente d’un bien loué…
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Cahier des charges de lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans !
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une disposition d’un cahier des charges de lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code civil...
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Formation
Promesses de vente : clauses à retenir / clauses à éviter
Intervenant :
Monsieur Marc HERAIL
Lieu :
QUIMPER
La fiscalité du lotissement patrimonial
(plus-values, TVA et taxes forfaitaires sur les terrains devenus constructibles)
Intervenant :
Madame Julie URION
Lieu :
VISIO
Les fondamentaux des baux commerciaux
Intervenant :
Monsieur Serge DU BOISLOUVEAU
Lieu :
ANGERS hybride
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
