À compter du 1^er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées, et les éventuels droits de donation correspondants télépayés...

En permis d'aménager, la condition liée à la réalisation d'espaces ou équipements communs impose de créer au moins deux terrains à bâtir. Ainsi, même en présence d'une voie commune, la division d'une propriété bâtie ne créant qu'un lot à bâtir reste soumise à la déclaration préalable (CAA Marseille, 2 octobre 2025, n° 24MA01250)...