La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été adoptée le 23 décembre 2021 (loi n° 2021-1756, JO du 24 déc.) La plupart de ses dispositions (art. 1) n’entreront cependant en vigueur qu’à une date fixée par Décret en Conseil d’Etat au plus tard le 1^er juillet 2022 (art.7)...

L’action en garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans les deux ans de la découverte du vice avec un délai butoir de 20 ans à compter de la vente...