Les modalités d’application de l’abattement de l’article 150 VE et des exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du Code général des impôts (CGI) font l’objet de deux rescrits publiés en urgence par l’administration fiscale le 31 décembre 2025 à défaut, à cette date, de vote d’une loi de finances pour 2026...

Le préjudice résultant du défaut de signalement de champignons lignivores lors de la réalisation d'un état relatif à la présence de termites s'analyse en une perte de chance, ce qui exclut une réparation intégrale du préjudice...