Veille Juridique
Le patrimoine oublié d’une société liquidée n’est pas un bien vacant et sans maitre
La Cour administrative de Marseille dans une décision du 3 février 2023 (n° 21MA00945) précise qu’une parcelle oubliée dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ne peut pas être considérée sans « propriétaire connu », interdisant donc la mise en œuvre de la procédure des biens vacants et sans maître...
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Congé triennal délivré par le preneur par LRAR : date d'envoi ou date de réception ?
Le congé délivré par le preneur par lettre recommandée avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 est régi par l'article 668 du Code de procédure civile. Par conséquent, la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de La Poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par le destinataire...
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Formation
Vente et acquisition pendant la procédure de divorce
Intervenant :
Monsieur Christophe LESBATS
Lieu :
RENNES, hybride à la Chambre, 17h-19h
Le notaire face aux difficultés financières des entreprises et des particuliers
Intervenant :
Monsieur Pierre-Marie REVERDY
Lieu :
LA ROCHE SUR YON, Lycée Notre Dame du Roc, 9h-12h30
Actualité des successions et libéralités
Intervenant :
Madame Mathilde DUHAMEL
Lieu :
NANTES, à la Chambre, 8h-10h
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
