L’article 150 U II 1 ° du CGI exonère d’imposition les plus-values réalisées au titre de la cession de la résidence principale du contribuable.

L’exonération implique que le bien vendu constitue la résidence habituelle et effective du contribuable au moment de la vente, à l’exclusion des parties de l’immeuble louées, affectées à une activité professionnelle ou vacantes.

Dans cette décision, les juges du fond rappellent que les dispositions précitées n'imposent pas de durée minimale d'occupation avant la cession du bien immobilier, dès lors qu’il est suffisamment établi que les vendeurs avaient effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale dans le bien vendu...

Le bailleur doit être indemnisé dès lors que, par la faute de son mandataire, il a été privé de la chance d’obtenir le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, automatique pour un bail de plus de douze ans. La chance perdue par le bailleur était la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative (cf art. L 145-34, al. 3 du Code de commerce)...