
Déposer une question écrite Suivre mes consultations écrites Voir l’historique de mes consultations téléphoniques Prendre un rendez-vous

Chercher une formation sur COform
COform by CRIDON OUEST

Déposer une question écrite Suivre mes consultations écrites Voir l’historique de mes consultations téléphoniques Prendre un rendez-vous

Chercher une formation sur COform
COform by CRIDON OUEST
Un responsable pour le Pôle Famille
Votre mission : Piloter, Transmettre, Conseiller
Profil :
Envie d’en savoir plus ? Découvrez l’annonce complète https://www.linkedin.com/jobs/view/4414013289/
Contact : audrey.saget@cridon-ouest.com
Quand bien même l'action indemnitaire fondée sur l'existence des vices cachés, visée à l'article 1645 du Code civil, est une action autonome de celle de l'article 1641, elle relève, elle aussi, des règles de prescription visées à l'article 1648 du même code…
Lire la suite
Lorsqu’un donataire apporte des fonds qui lui ont été donnés au capital d’une société, le rapport de la donation doit être évalué en fonction de la valeur des titres qu’il a reçus en rémunération de son apport...
Lire la suite