La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (JO du 28 décembre) instaure dans son article 118 un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Un chapitre VIII est créé dans le code de l’urbanisme introduisant les articles L. 218-1 et suivants...

Depuis l'origine des relations contractuelles, le sort de l'immeuble, dont la destruction a été évoquée plusieurs fois, étant liée à la réalisation par la commune d'un projet de réhabilitation du centre-ville, et les lieux loués n'étant pas destinés à rester pérennes, ces circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettent de retenir la qualification de convention d'occupation précaire…