L'article L 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L 145-4 du Code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L 145-12 du même code...
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D’après une étude Dun & Bradstreet parue en septembre 2023 et portant sur 48 pays, le nombre de faillites dans tous les domaines s’est accru...
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Intervenant :
Monsieur Rudy CLOUET
Lieu :
LAVAL
Intervenant :
Madame Valériane KERMOAL
Lieu :
LA ROCHE SUR YON, Lycée Notre Dame du Roc, 9h-17h
Intervenant :
Monsieur Rudy CLOUET
Lieu :
VANNES, hybride à la Chambre, 9h-11h30
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