Quel est le délai pour agir en réduction d’une donation ordinaire dans une succession ouverte avant le 1^er janvier 2007 ?

À cette interrogation, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365) apporte enfin une réponse explicite :  l'action en réduction présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil. Par conséquent, le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1^er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures...

Un pacte de préférence non limité dans le temps n'est pas nul. En présence d'un engagement perpétuel, chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai raisonnable. En présence d’un pacte de préférence non limité dans le temps, le bénéficiaire peut exercer celui-ci dès lors qu'il n'a pas été résilié...