Dans un avis rendu le 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que l'exercice d'un préciput par le conjoint survivant commun en biens ne constitue pas une opération de partage...

Lorsque le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique est erroné, le préjudice subi par l’acquéreur revêt un caractère certain et doit être intégralement réparé...